Les 3 485 conseillers territoriaux seront élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5 % des inscrits.

 

La répartition des compétences entre régions et départements s'appliquera à partir du 1er janvier 2015. Les sanctions financières pour les formations politiques qui ne respectent pas la parité entre hommes et femmes pour les candidats ont été renforcées.

 

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LES TROIS PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA RÉFORME

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Pour plus d'efficacité et plus de démocratie locale, la réforme institutionnelle des collectivités territoriales doit répondre à une triple ambition : simplifier, démocratiser, adapter.

1. Simplifier et alléger l'architecture territoriale

A) Face à l'empilement des structures, le Gouvernement propose de regrouper les collectivités territoriales autour de deux pôles :

-> un pôle départements-région

A partir de 2014, les mêmes élus siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional ; les conseillers territoriaux, au nombre d'environ 3500 - contre 6000 conseillers généraux et régionaux aujourd'hui - faciliteront la cohérence et la complémentarité des politiques régionales et départementales et permettront aux responsables locaux - élus, tissu associatif, société civile - d'avoir pour ces deux catégories de collectivités un interlocuteur unique.
Le projet de loi amendé au cours des débats parlementaires, prévoit que les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans. Ce scrutin permettra à ces élus d’être parfaitement identifiés et proches des territoires. Il est à noter que ce scrutin a été complété par un certain nombre de mécanismes en faveur de la parité.

-> un pôle communes-intercommunalité

Le Gouvernement se fixe comme objectifs, d'ici le 30 juin 2013, d'achever la couverture intercommunale du territoire national et de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

A cet effet :

un schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré par le préfet avant fin 2011, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI). La composition de la CDCI sera adaptée pour tenir compte du développement de l'intercommunalité, et son rôle sera renforcé, puisqu'elle disposera, à la majorité qualifiée, d'un pouvoir d'amendement sur le projet présenté par le préfet ;
sur la base de ce schéma, des pouvoirs temporaires jusqu’en juin 2013 seront accordés aux préfets pour créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre ainsi que pour dissoudre ou fusionner des syndicats, après avis de la CDCI qui verra à nouveau ses attributions renforcées ;
en dehors de ce dispositif temporaire, le droit commun relatif aux fusions et aux dissolutions d'EPCI sera modernisé.

Par ailleurs, la possibilité de créer des « pays », qui ont eu tendance à devenir un échelon administratif supplémentaire, sera supprimée, et le rapprochement  des pays existants avec les EPCI à fiscalité propre sera recherché.

• Le regroupement de collectivités territoriales, sur la base du volontariat, sera également facilité :

-  en substituant au régime actuel de fusion des communes issu de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 un nouveau dispositif plus souple permettant de constituer des « communes nouvelles » ;
En créant une procédure de regroupement volontaire de départements et de régions ainsi que de création d’une collectivité unique composée d’une région et de départements. La mise en œuvre reposera exclusivement sur l’initiative des collectivités territoriales concernées.-

B) Face à l’enchevêtrement des compétences et des financements croisés, le gouvernement propose la clarification des compétences des collectivités territoriales et l’encadrement des cofinancements.

Concrètement :

les compétences attribuées par le législateur le seront à titre exclusif. Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’une compétence peut être partagée entre plusieurs collectivités. En raison de leur spécificité, le tourisme, le sport et la culture sont des compétences partagées entre les trois niveaux de collectivités ;
le département et la région ne disposeront plus de la clause générale de compétence, mais ils seront dotés d’une capacité d’initiative leur permettant d’intervenir dès lors qu’il existe un intérêt public local et que la loi n’a pas confié ce domaine à une autre personne publique ; les règles de cofinancement seront encadrées en fixant tout d’abord un seuil minimal de participation des maîtres d’ouvrage (entre 20 et 30% en fonction de l’importance de la collectivité).

Des dérogations à cette règle sont prévues en matière de renouvellement urbain, de patrimoine protégé, ainsi qu’en cas de réparations de dégâts causés par des calamités publiques. D’autre part, le projet de texte prévoit d’interdire le cumul de subventions versées par le département et la région si ces deux collectivités n’ont pas adopté un schéma d’organisation de leurs compétences qui prévoit la répartition de leurs financements.

2. Renforcer la démocratie locale

 

• Les responsabilités désormais exercées au niveau intercommunal nécessitent de renforcer l'assise démocratique des EPCI à fiscalité propre. Le Gouvernement a donc fait le choix que les représentants des communes y soient désignés au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales, en privilégiant le système du fléchage (mode de scrutin Paris-Lyon-Marseille). Tout autre choix, par exemple celui d'une élection distincte, aurait contribué à constituer une légitimité concurrente de celle des communes.

L'élection au suffrage universel direct implique que la répartition des sièges entre les communes soit déterminée par la loi, sur des bases essentiellement démographiques assurant l'égalité du suffrage. Ainsi, la loi fixe la possibilité de recourir soit à un accord à l'amiable, soit à un système de tableau pour déterminer le nombre de sièges de délégués communautaires et leur répartition. Chaque commune dispose d'au moins un délégué et aucune d'entre elles ne possède plus de 50% des sièges au sein de l'organe délibérant.

3. Adapter notre organisation territoriale aux défis de notre temps

• Pour mieux prendre en compte le « fait urbain » et pour renforcer la compétitivité des grandes agglomérations françaises au plan international, un nouveau cadre institutionnel – dénommé « métropole » - sera proposé. La métropole aura le statut d'EPCI dans lequel l'intégration des compétences et du cadre financier sera renforcée. Elle devra constituer un ensemble d'un seul tenant de plus de  500 000 habitants. Sa création reposera sur une démarche volontaire des communes et leur permettra de porter un véritable projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, social et culturel sur leurs territoires. Pour cela, les communes concernées pourront bénéficier de transferts de compétences des départements et des régions intéressés qui seront systématiquement consultés.

Par ailleurs, des EPCI à fiscalité propre pourront se constituer en « pôles métropolitains ». Ces pôles métropolitains, soumis au régime des syndicats mixtes, fédèreront des actions d'intérêt commun menées sur un large périmètre, afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire concerné. Est ainsi ouverte la perspective de « métropoles multipolaires ».

Qu'est-ce qu'un conseiller territorial ?

 

Le conseiller territorial est la réponse que le Gouvernement a souhaité apporter au renforcement de la complémentarité de l'action des départements et des régions.

Il n'a jamais été question de supprimer l'une ou l'autre de ces deux collectivités territoriales qui ont chacune leur légitimité et leur utilité.

L'enjeu, c'est de les faire fonctionner sur le mode de la complémentarité et non sur celui de la concurrence. L'objectif est clair : favoriser les synergies, supprimer les doublons, simplifier et accélérer les démarches pour les élus locaux, les entreprises et les citoyens.

Le Gouvernement a donc proposé de mieux articuler leurs actions respectives à travers un élu commun : le conseiller territorial. Celui-ci siègera à la fois au sein du conseil général et du conseil régional. Il pourra développer une double vision, à la fois proche des territoires et stratégique, en raison des missions exercées par les régions.

3 500 conseillers territoriaux succéderont aux 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels. Ils seront élus pour la première fois en mars 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des cantons élargis. Ce sont donc des élus parfaitement identifiés et proches des territoires.

Le conseiller territorial favorisera une meilleure articulation entre l'action des départements et celle des régions, respectant leurs compétences, leurs spécificités et leurs atouts : la proximité pour le département, la vision stratégique d'avenir pour la région. Le conseiller territorial sera l'interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux et notamment des maires. Le même élu s'occupera des collèges et des lycées ; le même élu s'occupera de formation et d'insertion. Il donnera de la cohérence dans les choix de financement permettra d'accélérer le montage des projets.

Les conseillers territoriaux pourront adapter la répartition des compétences aux spécificités locales. Concrètement, dans un délai de six mois après chaque élection des conseillers territoriaux, le conseil régional et les conseils généraux de la région devront élaborer un schéma régional qui permettra de définir la répartition optimale des compétences entre la région et les départements (développement économique, éducation, transports, environnement, aménagement du territoire, etc.) et d'en tirer les conséquences en termes de réorganisation des interventions financières et de mutualisations des services. C'est en faisant confiance au conseiller territorial que nous obtiendrons l'organisation la plus efficace, celle qui répond aux enjeux et aux défis propres à chaque territoire.

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Ce qui va changer pour notre commune

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La réforme a pour objectif, tout en réaffirmant la prééminence de la commune au sein de l'organisation territoriale, de renforcer le couple commune-intercommunalité. Il constitue le niveau le plus à même de répondre aux attentes de nos concitoyens en termes d'aménagement de l'espace et de gestion des services de proximité.

La commune, au plus près des besoins du territoire, conserve sa clause de compétence générale.

 

Tout d'abord, il est prévu de rationaliser et de finaliser la carte intercommunale afin d'assurer une couverture homogène du territoire en structures intercommunales à l'horizon 2013. Cette démarche doit permettre d'améliorer l'efficacité, à un moindre coût, de l'action des établissements publics de coopération intercommunale aux bénéfices des usagers. En contre partie, la légitimité des actions des intercommunalités à fiscalité propre est accrue par l'élection par fléchage des délégués communautaires lors des élections municipales des communes membres pour les communes de plus de 500 habitants.

Pour les autres communes, les délégués communautaires sont le maire et les conseillers municipaux nommés dans l'ordre du tableau. Ainsi, la commune demeure le seul lien démocratique entre l'intercommunalité et le citoyen.

D'autre part, une mutualisation de moyens et de services entre l'intercommunalité et ses communes membres est désormais organisée. Il sera ainsi possible aux communes rurales de bénéficier d'économies d'échelle sans pour autant se départir de certaines de leurs compétences essentielles.

Enfin, l’édiction de règles de cofinancements indispensable à une meilleure utilisation des deniers publics préserve la solidarité entre les territoires. En effet, les régions et les départements vont continuer de contribuer au financement des opérations d’investissements portées par les communes et leurs groupements.

Afin de garantir une utilisation optimale des ressources financières des collectivités territoriales, il est exigé une participation financière minimale des maîtres d’ouvrage. Mais cette disposition connaît un certain nombre d’aménagements.

D’une part, cette participation est plafonnée à 20 % des financements apportés pour les communes de moins de 3 500 habitants et, d’autre part, elle ne s’applique pas aux opérations de renouvellement urbain ou de patrimoine protégé ni aux opérations de réparations de dégâts résultant de catastrophes naturelles. Les opérations figurant dans les contrats de projets État-région ne sont pas concernés par cette règle.

De même, pour développer une véritable synergie d’action de solidarité entre le département et la région, la loi permet l’élaboration par ces deux collectivités territoriales d’un schéma qui fixera de manière conventionnelle la répartition de leurs financements au profit des communes. A défaut d’adoption d’un tel schéma en 2015, les projets des communes ne pourront plus cumuler les subventions accordées à la fois par le département et la région.

Par ailleurs,, la réforme des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de dispositions visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Ces mesures sont destinées à faciliter, valoriser et encourager l'exercice de fonctions électives, en particulier dans les petites communes.

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Ce qui va changer pour notre Département

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L'enchevêtrement des compétences actuelles pénalise l'action publique locale et empêche le citoyen d'identifier clairement les responsabilités des différentes collectivités territoriales.

Il nuit enfin à la clarté de choix des acteurs publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique. La réforme des collectivités territoriales a donc pour objectif d'améliorer l'action du département en clarifiant son champ de compétence et en développant une véritable synergie d'action avec la région.

Le projet de loi propose que le département soit doté en priorité de compétences qu'il exercera seul. Il pourra cependant encore exercer des compétences partagées avec d'autres niveaux de collectivités territoriales, en particulier la culture, le sport et le tourisme. Enfin, une capacité d’initiative locale sera reconnue au département pour lui permettre d'intervenir en l'absence de législation, lorsque l'intérêt local le nécessite.

En tout état de cause, le rôle du département en matière de solidarité territoriale vis-à-vis des communes n'est pas modifié. Le département pourra continuer à contribuer au financement des opérations conduites par les communes et leurs groupements.

La synergie d'action entre les départements et les régions va pouvoir se réaliser grâce à la création des conseillers territoriaux. Il s'agit d'élus siégeant tant à l'échelon du département que de la région. Ce nouvel élu, du fait de son ancrage territorial, disposera d'une vision de proximité des besoins et des attentes de ses concitoyens mais également d'une vision stratégique inhérente aux compétences de la région. Il pourra ainsi favoriser l'articulation des politiques publiques de ces deux niveaux de collectivités.

Concrètement, les conseillers territoriaux pourront adapter la répartition des compétences aux spécificités locales. Concrètement, dans un délai de six mois après chaque élection des conseillers territoriaux, le conseil régional et les conseils généraux de la région devront élaborer un schéma régional qui permettra de définir la répartition optimale des compétences entre la région et les départements (développement économique, éducation, transports, environnement, aménagement du territoire, etc.) et d’en tirer les conséquences en termes de réorganisation des interventions financières et de mutualisations des services.

C’est en faisant confiance au conseiller territorial que nous obtiendrons l’organisation la plus efficace, celle qui répond aux enjeux et aux défis propres à chaque territoire.

 

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Ce qui va changer pour notre Région

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L'enchevêtrement des compétences actuelles pénalise l'action publique locale et empêche le citoyen d'identifier clairement les responsabilités des différentes collectivités territoriales.

Il nuit enfin à la clarté de choix des acteurs publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique. La réforme des collectivités territoriales a pour objectif en particulier d'améliorer l'action de la région en clarifiant son champ de compétence et en développant une véritable synergie d'action avec le département.